En commission

Projet de loi Économie circulaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 660 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GONTARD, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après le 4°) de l’article L.541-1 du code de l’environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« 4 bis°) Atteindre l’objectif de 100% de plastique recyclé d’ici le 1^er janvier 2025 »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les engagements du gouvernement en matière de recyclage du plastique figurent dans la loi et deviennent ainsi juridiquement contraignants.