Proposition de loi Clarifier diverses dispositions du droit électoral - PPL
commission des lois
N°COM-10
11 octobre 2019
(2ème lecture)
(n° 735 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 3 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Il conviendrait de revoir globalement la liste des incompatibilités et des inéligibilités car les sous-préfets ont perdu beaucoup de leur importance alors que d’autres fonctionnaires d’Etat ou fonctionnaires territoriaux ont un rôle qui est devenu très important.