Proposition de loi Clarifier diverses dispositions du droit électoral - PPL
commission des lois
N°COM-15
11 octobre 2019
(2ème lecture)
(n° 735 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 5
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Alinéa 6
Supprimer l’alinéa 6.
Objet
Il convient de ne pas compliquer excessivement la présentation des bulletins de vote.