Proposition de loi Création de Points d'accueil pour soins immédiats
commission des affaires sociales
N°COM-1
26 mai 2020
(1ère lecture)
(n° 164 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme DOINEAU, rapporteure
ARTICLE 1ER
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Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° D'assurer, en fonction de l'offre de soins présente sur le territoire ou en complémentarité avec celle-ci, des soins non programmés relevant de la médecine générale lorsque le pronostic vital et fonctionnel du patient n’est pas engagé, le cas échéant dans le cadre de protocoles de coopération visés à l’article L. 4011-1 ;
Objet
Cet amendement a deux principaux objets :
- d'une part, de mettre l'accent sur la nécessaire complémentarité des PASI avec l'offre de soins présente au niveau d'un territoire, afin d'éviter tout effet de concurrence entre les acteurs de santé ;
- d'autre part, de sortir d'une approche médico-centrée pour valoriser le rôle essentiel que pourront jouer les professionnels de santé non médecins, notamment les infirmiers, dans ces structures, en raison de leurs compétences dans la prise en charge des premiers soins. Les PASI pourraient ainsi être des lieux privilégiés de déploiement des protocoles de coopération permettant des délégations de tâches entre professionnels de santé, dans le cadre d'un exercice coordonné.