Proposition de loi Création de Points d'accueil pour soins immédiats

commission des affaires sociales

N°COM-2

26 mai 2020

(1ère lecture)

(n° 164 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme DOINEAU, rapporteure


ARTICLE 1ER

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Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

et précise les modalités d’information du médecin traitant lorsque celui-ci est extérieur à la structure 

Objet

Un écueil relevé notamment par des représentants des médecins serait de déstabiliser le parcours de soins coordonné en faisant des PASI des structures déconnectées des autres acteurs du territoire. Cet amendement vise à prévenir toute dérive en prévoyant la nécessaire coordination à assurer entre les professionnels intervenant dans la prise en charge d'un patient, par une information obligatoire du médecin traitant s'il est extérieur à la structure.