Proposition de loi Droits des usagers des transports en cas de grève
commission des affaires sociales
N°COM-1
23 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 166 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Dans l’alinéa 4, remplacer les mots « à un tiers, arrondi à l’entier supérieur », par les mots « à la moitié, ».
Objet
Il convient d’avoir un service minimum suffisant.