Proposition de loi Droits des usagers des transports en cas de grève
commission des affaires sociales
N°COM-10
24 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 166 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GRUNY, rapporteur
ARTICLE 7
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Remplacer les mots :
les mesures envisagées dans le cadre de la mise en œuvre du service minimum garanti par l’article L. 1222-1-2,
par les mots :
la définition du niveau minimal de service mentionné à l'article L. 1222-1-2,
Objet
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l’article L. 1222-3 proposée par le rapporteur.