Proposition de loi Droits des usagers des transports en cas de grève
commission des affaires sociales
N°COM-3
23 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 166 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 3
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Supprimer l’alinéa 7.
Objet
Cet amendement est le complément de celui concernant l’alinéa 6. Il a pour but de traiter de la même façon et sur une base de proportionnalité, les périodes de pointe et les périodes en dehors.