En commission

Proposition de loi Droits des usagers des transports en cas de grève

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 166 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de coordination avec la réécriture proposée à l’article 3.