En commission

Proposition de loi Droits des usagers des transports en cas de grève

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 166 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY, rapporteur

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

«...° L’article L. 1324-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles sont également applicables aux transports maritimes réguliers publics de personnes pour la desserte des îles françaises mentionnés à l’article L. 5431-1. »

Objet

Cet amendement complète l’article 1^er en étendant aux services de desserte maritime des îles les dispositions relatives au dialogue social, à la prévention des conflits collectifs et à l’exercice du droit de grève applicables aux services de transport ferroviaire.