Proposition de loi Droits des usagers des transports en cas de grève
commission des affaires sociales
N°COM-7
24 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 166 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GRUNY, rapporteur
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 4 prévoit des dispositions de coordination cohérentes avec la rédaction initiale de l'article 3.
La rédaction de l'article 3 proposée par le rapporteur rend sans objet ces dispositions. Le présent amendement tend donc à supprimer l'article 4.