En commission

Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet

commission des lois

(Nouvelle lecture)

(n° 270 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FRASSA, rapporteur

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Ils mettent en place les moyens nécessaires à la suspension des comptes des utilisateurs inscrits à leur service ayant fait l’objet d’un nombre élevé de notifications suivies de retrait de contenus constituant les infractions mentionnées au premier alinéa du I de l’article 6-2 de la présente loi. Cette suspension peut être contestée par l’utilisateur dans les conditions prévues au 5° du présent article. Elle intervient sans préjudice des obligations des opérateurs relatives à la conservation des données associées à ces comptes pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales.

Objet

Le présent amendement reprend, en les précisant, les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture afin de  renforcer les obligations des réseaux sociaux en matière de lutte contre les comptes uniquement dédiés à la diffusion de contenus illicites ("fermes à trolls").