Amendement

Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet

commission des lois

N°COM-14

30 janvier 2020

(Nouvelle lecture)

(n° 270 )

Adopté

présenté par

M. FRASSA, rapporteur

ARTICLE 6 BIS C

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Objet

Amendement de cohérence (Le délit ayant été supprimé à l’article 1^er de la proposition de loi, il convient de supprimer la compétence du juge unique en matière correctionnelle en matière de refus de retrait de contenus illicites)