Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet
commission des lois
N°COM-15
30 janvier 2020
(Nouvelle lecture)
(n° 270 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FRASSA, rapporteur
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Avant la référence :
2
insérer la référence
1,
et supprimer la référence :
et le 1° du I ter
Objet
Amendement de cohérence (application dans le temps de dispositions ajoutées ou supprimées)