Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet
commission des lois
N°COM-6
30 janvier 2020
(Nouvelle lecture)
(n° 270 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FRASSA, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
en raison de son caractère illicite
Objet
La proposition de loi transmise pose le principe que le retrait d’un contenu haineux soit signalé par un texte de substitution.
Le présent amendement, qui réaffirme la position du Sénat en première lecture, vise à préciser la nature de ce message de substitution pour le distinguer des cas où la suppression de contenu a eu lieu à l’initiative des auteurs et en l’absence d’illicéité.