Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet

commission des lois

N°COM-8

30 janvier 2020

(Nouvelle lecture)

(n° 270 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. FRASSA, rapporteur


ARTICLE 1ER

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Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de conséquence

La suppression du délit de "non retrait" rend sans objet les dispositions donnant intérêt à agir aux associations pour exercer spécifiquement les droits de la partie civile pour poursuivre ce délit.

Votre rapporteur souligne que reste, bien entendu, inchangée la capacité des associations spécialisées à poursuivre les délits que constituent certains messages haineux eux-mêmes - provocation à la haine raciale, injure sexiste, etc. (capacité qui résulte directement des articles 48-1 à 48-6 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse actuellement en vigueur).