En commission

Proposition de loi Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

commission des lois

(2ème lecture)

(n° 290 )

AMENDEMENT

présenté par

M. REICHARDT, rapporteur

ARTICLE 1ER BIS

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Alinéa 9

1° Remplacer les mots :

s’engage à respecter

par le mot :

respecte

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce code de bonnes pratiques, rendu public, est élaboré par les professionnels opérant dans le secteur de la prospection commerciale par voie téléphonique, désignés dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Objet

Contrairement au texte du Sénat qui prévoyait le respect de normes déontologiques fixées par décret, le texte de l’Assemblée nationale ne précise plus les modalités d’élaboration et de publicité de ces nouvelles règles.

Cela risque d’entraîner de la confusion et ne garantit pas que les consommateurs soient dûment informés de la teneur de ces règles.

Dès lors, le présent amendement propose que ces règles soient élaborées et publiées par les professionnels du secteur. La liste de leurs représentants serait définie par arrêté du ministre chargé de l’économie.

L’amendement précise également que tout professionnel « respecte » ces règles et  non « s’engage à les respecter » comme le propose le texte de l’Assemblée nationale, au risque d’en affaiblir la portée.