Proposition de loi Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
commission des lois
N°COM-18
25 mai 2020
(2ème lecture)
(n° 290 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. REICHARDT, rapporteur
ARTICLE 1ER BIS
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Alinéa 12, à la fin
Supprimer les mots :
en Conseil d’État
Objet
Le texte modifié par l’Assemblée nationale précise que les modalités de reconduction tacite de l’inscription d’un consommateur sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sont déterminées par décret en Conseil d’État.
Le rapporteur propose d’y substituer un décret simple.