En commission

Proposition de loi Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

commission des lois

(2ème lecture)

(n° 290 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BONHOMME

ARTICLE 1ER BIS

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I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I. – L’article L. 223-1 du code de la consommation est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « ni être contacté par un institut d’études ou de sondage ou un organisme caritatif » ; ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :

« 2° Il est complété..(le reste sans changement). »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article L. 223-5 est abrogé. »

Objet

Cet amendement propose de supprimer les exceptions au droit d’opposition au démarchage qui existent en faveur de la presse, des sondages et des associations caritatives.

A date, l’article L223-5 du code de la consommation prévoit que les interdictions prévues aux articles L.223-1 et L. 223-3 ne s’appliquent pas à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

Il apparait aujourd'hui injustifié que de tels domaines sortent du champ d’interdiction. Ces exceptions contribuent tout autant à la nuisance du consommateur et posent, en outre, un problème d’équité et de justice. Il importe de placer l’ensemble des secteurs sur un pied d’égalité et ce sans exception.

Dès lors, le présent amendement a pour objet de soumettre la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, les appels émis par les associations caritatives et ceux provenant des instituts d'études et de sondage au respect du droit d'opposition au démarchage téléphonique.

Ces organismes seraient désormais également tenus de transmettre leurs fichiers de coordonnées à l'organisme gérant la liste d'opposition au démarchage pour que celui-ci les expurge des coordonnées des consommateurs ayant manifesté leur souhait de ne pas être démarchés ou contactés par téléphone, y compris à des fins non commerciales.