En commission

Proposition de loi Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

commission des lois

(2ème lecture)

(n° 290 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER A (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le premier alinéa de l’article L. 223-1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’inscription sur cette liste se fait par voie dématérialisée, postale ou téléphonique. »

Objet

Amendement de repli.

L’inscription à la liste d’opposition au démarchage téléphonique n’est actuellement possible que par internet ou par courrier. Il semble indispensable qu’un système concernant les appels téléphoniques puisse permettre une inscription par téléphone également. Dans un souci de contrainte budgétaire, il sera possible d’imaginer un système de serveur vocal interactif (SVI).