Proposition de loi Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
commission des lois
N°COM-7
25 mai 2020
(2ème lecture)
(n° 290 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. SUEUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER BIS
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Alinéa 3
I. - Alinéa 3 et 12
Remplacer les mots :
d'opposition
par le mot :
dédiée
II. - Alinéa 6
Remplacer les mots
qui n’ont pas fait part de leur opposition
par les mots :
qui ont fait part de leur accord
Objet
Amendement de cohérence avec le dispositif d’opt in proposé par le groupe socialiste et républicain.