Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
commission des finances
N°COM-10
22 juin 2020
(1ère lecture)
(n° 314 rectifié bis )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BIZET, rapporteur
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 25 et 30
Remplacer la référence :
L. 152-4-2
par la référence :
L. 152-5
Objet
Amendement rédactionnel