Rapport n° 552 (2019-2020) de M. Jean BIZET , fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 juin 2020
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L'ESSENTIEL
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EXAMEN DES ARTICLES
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CHAPITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION
DES CONSOMMATEURS
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ARTICLE 1er
Habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer deux directives relatives à la garantie légale de conformité
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ARTICLE 2
Habilitation à légiférer par ordonnance pour la transposition de la directive (UE) n° 2019/2161 du 27 novembre 2019 dite « Omnibus »
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ARTICLE 3
Adaptation du droit national au règlement européen relatif au blocage géographique injustifié
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ARTICLE 4
Lutte contre le blocage géographique injustifié sur le territoire national
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ARTICLE 5
Adaptation du droit national au Règlement 2017/2394 sur
la coopération entre les autorités nationales compétentes
en matière de protection des consommateurs
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ARTICLE 1er
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CHAPITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA SURVEILLANCE
DU MARCHÉ ET À LA CONFORMITÉ DES PRODUITS
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CHAPITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES ET POUR L'ÉQUITÉ ET LA TRANSPARENCE DANS LES RELATIONS INTERENTREPRISES
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CHAPITRE IV
DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE FISCALITÉ
ET DE RÈGLEMENTATION DOUANIÈRE
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ARTICLE 8
Extension des capacités de sanction de l'administration des douanes
aux manquements à l'obligation de notification des messages sur le statut des conteneurs
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ARTICLE 9
Adaptation du droit en matière d'obligations déclaratives
relatives au secteur vitivinicole
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ARTICLE 10
Adaptation du code des douanes aux dispositions du règlement européen 952/2013 relatives à la fin du monopole des actes de représentation en douane et à l'enregistrement préalable des représentants en douane
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ARTICLE 11
Adaptation du code monétaire et financier avec le règlement
relatif aux contrôles de l'argent liquide (« cash control »)
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ARTICLE 8
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CHAPITRE V
DISPOSITIONS EN MATIÈRE FINANCIÈRE
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ARTICLE 12
Transposition de la directive (UE) 1019/2162 du Parlement européen et du Conseil concernant l'émission des obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties, dites « covered bonds »
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ARTICLE 13
Dispositions visant à transposer la directive (UE) 2019/2034 concernant
la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement
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ARTICLE 14
Habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance
les mesures nécessaires pour transposer en droit interne
la directive (UE) 2019/1160 concernant la distribution transfrontalière
des organismes de placement collectif
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ARTICLE 15
Clarification des termes de l'habilitation portant transposition
du paquet bancaire
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ARTICLE 16
Rétablissement d'une disposition du code de commerce portant sur la nullité de clauses interdisant la cession de créances, supprimée par l'ordonnance du 24 avril 2019
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ARTICLE 12
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CHAPITRE VI
DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE FONCTIONNEMENT
DU MARCHÉ INTÉRIEUR
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ARTICLE 17
Dérogation à la règle du secret professionnel en matière fiscale pour
la publication de certaines informations relatives aux bénéficiaires d'aides d'État à caractère fiscal
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ARTICLE 18
Conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'élevage, aux échanges et à l'entrée dans l'Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux
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ARTICLE 19
Maladies animales transmissibles
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ARTICLE 20
Suppression du statut d'entité centrale de stockage (ECS) attribué à la société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS)
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ARTICLE 17
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CHAPITRE VII
DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION
DE L'UTILISATION DU SYSTÈME FINANCIER
AUX FINS DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX
OU DU FINANCEMENT DU TERRORISME
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CHAPITRE VII BIS (NOUVEAU)
DISPOSITIONS RELATIVES AUX MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES ET ALIMENTS MÉDICAMENTEUX
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ARTICLE 22
Médicaments vétérinaires
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ARTICLE 22 bis (nouveau)
Publicité pour les vaccins vétérinaires à destination des éleveurs professionnels
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ARTICLE 22 ter (nouveau)
Ratification d'ordonnances relatives à l'ordre des vétérinaires et stages
des étudiants vétérinaires européens
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ARTICLE 22 quater (nouveau)
Lutte contre la désertification vétérinaire
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ARTICLE 23
Habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances
diverses mesures tirant les conséquences du Brexit
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ARTICLE 22
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CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DU FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL
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CHAPITRE IX
DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE CONCURRENCE
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EXAMEN EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LA LOI EN CONSTRUCTION