Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
commission des finances
N°COM-12
22 juin 2020
(1ère lecture)
(n° 314 rectifié bis )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. DUPLOMB, rapporteur pour avis
ARTICLE 7
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Alinéa 1
A la première phrase, remplacer le mot :
douze
par le mot :
sept
Objet
L'article 13 de la directive européenne prévoit que "les Etats adoptent et publient, au plus tard le 1er mai 2021, les dispositions [...] nécessaires pour se conformer à la [...] directive."
Il convient de réduire le délai de l'habilitation pour respecter cette échéance.