Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
commission des finances
N°COM-14
22 juin 2020
(1ère lecture)
(n° 314 rectifié bis )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. DUPLOMB, rapporteur pour avis
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
I- Alinéa 1
Remplacer le mot :
dix-huit
par les mots :
seize
II - Alinéa 4
Supprimer l'alinéa
Objet
L'amendement entend, d'une part, réduire le délai de l'habilitation afin de prévoir une publication de l'ordonnance avant l'entrée en vigueur des trois règlements européens le 28 janvier 2022.
D'autre part, le règlement 2019/5 ne nécessitant pas d'adaptations au sein des codes rural et de la pêche maritime, de la santé publique et de la consommation, il est proposé de supprimer l'alinéa 4.