Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
commission des finances
N°COM-15
22 juin 2020
(1ère lecture)
(n° 314 rectifié bis )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. DUPLOMB, rapporteur pour avis
ARTICLE 2
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Alinéa 1
Remplacer le chiffre :
dix-huit
par le chiffre :
quatorze
Objet
Cet amendement réduit le délai d’habilitation à quatorze mois afin de le mettre en cohérence avec le délai fixé par la directive pour sa transposition (28 novembre 2021).