En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 314 rectifié bis )

AMENDEMENT

présenté par

M. DUPLOMB, rapporteur pour avis

ARTICLE 1ER

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Alinéa 1

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

dix

Objet

Cet amendement réduit le délai d’habilitation à dix mois afin de le mettre en cohérence avec le délai fixé par les directives pour leur transposition (1^er juillet 2021).