Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
commission des finances
N°COM-20
22 juin 2020
(1ère lecture)
(n° 314 rectifié bis )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. DUPLOMB, rapporteur pour avis
ARTICLE 4
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Alinéa 4
Supprimer les mots :
Lutte contre le
Objet
Amendement d’ordre rédactionnel. Par cohérence, d’une part, avec le reste des sections de ce chapitre du code, d’autre part, avec l’article 3 du projet de loi, il apparaît préférable d’intituler le chapitre « blocage géographique injustifié ».