Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
commission des finances
N°COM-22
22 juin 2020
(1ère lecture)
(n° 314 rectifié bis )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. DUPLOMB, rapporteur pour avis
ARTICLE 4
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Alinéa 17
Remplacer les mots :
Les opérations de paiement sont effectuées
par les mots :
L’opération de paiement est effectuée
Objet
Amendement rédactionnel.