Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
commission des finances
N°COM-23
22 juin 2020
(1ère lecture)
(n° 314 rectifié bis )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. DUPLOMB, rapporteur pour avis
ARTICLE 7
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
Objet
Le règlement 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne entre en vigueur en juillet 2020. Dans ce contexte, et alors que les réflexions du Gouvernement sur le sujet sont déjà très largement engagées, il est particulièrement contestable de demander au Parlement une habilitation à légiférer par ordonnance. Il s'agit d'inviter le Gouvernement à proposer son texte "en dur" afin que la représentation nationale puisse en débattre.