En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 314 rectifié bis )

AMENDEMENT

présenté par

M. DUPLOMB, rapporteur pour avis

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 13

Supprimer les mots :

en métropole

Objet

Les règles édictées par le règlement 2018/302 s’appliquant au-delà de la métropole, et en particulier dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, dans lesquelles s’applique le principe d’identité législative, il convient d’éviter tout risque d’a contrario en supprimant la référence à la métropole.