En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 314 rectifié bis )

AMENDEMENT

présenté par

M. DUPLOMB, rapporteur pour avis

ARTICLE 4

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Alinéa 14

I.- Après le mot :

appliquer

insérer les mots :

, pour des motifs liés à la localisation, sur le territoire national, de la résidence du consommateur, de son compte de paiement, du prestataire de services de paiement ou de l’émission de l'instrument de paiement

II.- Après le mot :

professionnel

supprimer les mots :

pour des motifs liés à la localisation sur le territoire national de la résidence du consommateur ou de son compte de paiement, du prestataire de services de paiement ou de l’émission de l’instrument de paiement

Objet

Amendement rédactionnel.