Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
commission des finances
N°COM-27
22 juin 2020
(1ère lecture)
(n° 314 rectifié bis )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. DUPLOMB, rapporteur pour avis
ARTICLE 18
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Alinéa 4
Après le mot :
commun
insérer les mots :
ainsi que les modalités d'accès à ces mêmes données et ressources
Objet
L'accès aux données de la base zootechnique nationale aux opérateurs habilités est déjà possible à ce stade et doit être maintenu.