Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
commission des finances
N°COM-28
22 juin 2020
(1ère lecture)
(n° 314 rectifié bis )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. DUPLOMB, rapporteur pour avis
ARTICLE 18
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Alinéa 1
Remplacer le mot :
six
par le mot :
trois
Objet
Le règlement 2016/1012 est entré en vigueur depuis le 1er novembre 2018. La France a donc un retard considérable dans l'adaptation des dispositions du code rural et de la pêche maritime manifestement contraire au règlement.
Le délai de six mois requis est trop long : l'amendement propose de le réduire à trois mois.