En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 314 rectifié bis )

AMENDEMENT

présenté par

M. DUPLOMB, rapporteur pour avis

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 2 et 3

Remplacer la référence :

4°

par la référence :

5°

Objet

Amendement rédactionnel.