Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
commission des finances
N°COM-38
22 juin 2020
(1ère lecture)
(n° 314 rectifié bis )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. DUPLOMB, rapporteur pour avis
DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 22
Avant l'article 22
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre VII bis - Dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux
Objet
Amendement de clarification