En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 314 rectifié bis )

AMENDEMENT

présenté par

M. BIZET, rapporteur

ARTICLE 10

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Alinéa 5

Supprimer le mot :

européenne

Objet

Amendement rédactionnel