Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
commission des finances
N°COM-5
22 juin 2020
(1ère lecture)
(n° 314 rectifié bis )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BIZET, rapporteur
ARTICLE 10
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Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
8° bis Le b du 2 de l’article 410 est abrogé ;
Objet
Amendement de coordination