Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
commission des finances
N°COM-6
22 juin 2020
(1ère lecture)
(n° 314 rectifié bis )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BIZET, rapporteur
ARTICLE 17
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
Les administrations fiscales peuvent rendre publiques
par les mots :
La direction générale des finances publiques peut rendre publique
Objet
Amendement rédactionnel