En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 314 rectifié bis )

AMENDEMENT

présenté par

M. BIZET, rapporteur

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° L’intitulé du IV de la section III du chapitre I^er du titre III de la première partie du livre I^er est ainsi rédigé : « Vendanges » ;

II. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

5° Le III de la section III du chapitre I^er du titre III de la première partie du livre I^er est abrogé ;

III. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

7° Le 3° du IV de la section III du chapitre I^er du titre III de la première partie du livre I^er est abrogé ;

Objet

Le texte du projet de loi propose à la fois de modifier l'intitulé III de la section III du chapitre I^er du titre III de la première partie du livre I^er du code général des impôts et d’abroger l'article 465 bis, seul article contenu sous cet intitulé.

Pour rectifier cette incohérence, le présent amendement propose d’abroger directement l'intitulé III et le 3° du IV de la section III du chapitre I^er du titre III de la première partie du livre I^er. La modification de l'intitulé IV de la section III du chapitre I^er du titre III de la première partie du livre I^er est maintenue par l'amendement.