En commission

Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 414 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 1

1° Après le mot :

données

insérer les mots :

à caractère personnel concernant la santé 

2° Après les mots :

peuvent être

insérer les mots :

traitées et

II. - Alinéa 4

Supprimer les mots :

, qui peuvent notamment comporter des données de santé et d’identification,

Objet

Rédactionnel et précision