Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
commission des lois
N°COM-116
4 mai 2020
(1ère lecture)
(n° 414 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
ARTICLE 6
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
adapter les systèmes d’information existants et
par les mots :
être autorisés par décret en Conseil d'Etat à adapter les systèmes d’information existants et à
Objet
Amendement de précision (lève une ambiguïté concernant les systèmes d'information qui ne seraient pas créés mais adaptés)