Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
commission des lois
N°COM-117
4 mai 2020
(1ère lecture)
(n° 414 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
ARTICLE 6
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Alinéa 3
Après le mot :
données :
insérer les mots :
à caractère personnel
Objet
Rédactionnel