En commission

Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 414 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 6

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Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le décret en Conseil d'Etat prévu au présent I garantit et précise les modalités d'exercice des droits d'information, d'opposition et de rectification des personnes concernées lorsque leurs données personnelles sont collectées dans ces systèmes d'information à l’initiative de tiers.

Objet

Garantit l'information adéquate des personnes dont les données sont entrées dans le système à l’initiative de tiers et préserve une possibilité d'opposition au traitement de ces données