Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
commission des lois
N°COM-12
3 mai 2020
(1ère lecture)
(n° 414 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
M. WATTEBLED
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Supprimer les mots :
"ou, au plus tard, pour une durée d'un an à compter de la publication de la présente loi"
Objet
Les systèmes d'information peuvent s'avérer très utiles dans la lutte contre l'épidémie de covid-19, et notamment dans l'identification des cas contacts. Il apparaît donc indispensable que cet outil puisse être employé tant qu'il est nécessaire, c'est-à-dire tant que l'épidémie est en cours. Il est à craindre que cette épidémie dure plus d'un an.
Cet amendement a pour objet de permettre l'utilisation des systèmes d'information dans la lutte contre le covid-19 pour toute la durée de l'épidémie.