Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
commission des lois
N°COM-120
4 mai 2020
(1ère lecture)
(n° 414 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
ARTICLE 6
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Alinéa 10, seconde phrase
Après les mots :
ils ont accès,
insérer les mots :
la durée de cet accès,
Objet
Précision (comme suggéré par l'avis du Conseil d'Etat, il est important que des garanties concernant la durée de l'accès accordé à chaque intervenant soient prévues par les actes réglementaires créant chaque traitement de données)