Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
commission des lois
N°COM-121
4 mai 2020
(1ère lecture)
(n° 414 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa
Objet
Suppression de l'habilitation (trop large, et alors que le Gouvernement reviendra à brève échéance devant le Parlement)