Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
commission des lois
N°COM-123
4 mai 2020
(1ère lecture)
(n° 414 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. LABBÉ et Mmes Maryse CARRÈRE, COSTES, Nathalie DELATTRE et LABORDE
ARTICLE 1ER
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Alinéa 1
A la première phrase
Les mots “jusqu’au 23 juillet 2020 inclus” sont remplacés par les mots “pour une durée de deux mois”.
Objet
Compte tenu :
- du délai de deux mois fixé par la loi du 23 mars 2020 pour permettre au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l’adaptation du pays à la crise Covid 19, et envisager la prorogation de l’état d’urgence,
- du délai “normal” de l’état d’urgence sanitaire fixé à un mois suite à l’adoption de la loi du 23 mars;
- de la mise en discussion de cette prorogation plusieurs semaines avant l’échéance du terme fixé par la loi du 23 mars, et compte tenu des circonstances d’examen du projet de loi de prorogation dans des délais particulièrement restreints, à la demande du Gouvernement et en l’absence d’étude d’impact;
- enfin, des dispositions particulièrement attentatoires aux libertés de millions de Français que permet cette prorogation;
Le présent amendement vise à limiter la prorogation de l’état d’urgence à deux mois après l’entrée en vigueur de la loi.