En commission

Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 414 )

AMENDEMENT

présenté par

M. WATTEBLED

ARTICLE 6

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Alinéa 1

Remplacer les mots "le cas échéant sans", par le mot "avec".

Objet

Les informations médicales sont des données à caractère personnel particulièrement sensibles, et qui sont par principe protégées par le secret médical. Les systèmes d'information sont des outils utiles pour lutter contre l'épidémie de covid-19. La rédaction du projet de loi prévoit de se passer du consentement des individus pour la mise en œuvre de ces systèmes.
Or si la levée du secret médical peut être envisagée pour permettre la mise en œuvre de ces outils, elle ne saurait se dispenser du consentement des individus.
L'objet du présent amendement est de rétablir la nécessité du consentement des individus pour l'utilisation ou la communication de leurs données de santé.