Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
commission des lois
N°COM-131
4 mai 2020
(1ère lecture)
(n° 414 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes GUILLOTIN, Maryse CARRÈRE, COSTES et Nathalie DELATTRE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et M. REQUIER
ARTICLE 2
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Alinéa 6
Après l’alinéa 6, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé
…° Le 8° est complété par les mots : “ et les montants des prix contrôlés sont rendus publics et notifiés aux professionnels concernés ”
Objet
Le présent amendement vise à rendre effectif le contrôle des prix permis par le 8° de l’état d’urgence sanitaire en garantissant d’une part la bonne information du consommateur sur la mesure d’encadrement du prix et en s’assurant d’autre part que les professionnels à qui ce prix contrôlé est appliqué en sont bien informés.
Cette clarification parait particulièrement nécessaire au vu des pratiques abusives qui seraient actuellement pratiquées pour la vente de masques et de gel hydroalcoolique.